Dernière mise à jour : 01.11.2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’utilisation et la commercialisation du logiciel proposé par Liveproperty (ci-après « Fournisseur »). Ce logiciel est fourni sous forme de service accessible en ligne (Software as a Service – SaaS).
En accédant et en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGUV. Si vous n’acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser le service.
1. DÉFINITIONS
– Logiciel SaaS : Le service applicatif en ligne proposé par le Fournisseur accessible via une connexion internet.
– Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit au service.
– Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client à accéder au Logiciel.
– Service : L’ensemble des fonctionnalités et services accessibles via le Logiciel SaaS.
– Abonnement : Modalité de souscription payante donnant accès au Service pour une période déterminée.
– Données du Client : Toutes les informations fournies par le Client et/ou générées par l’utilisation du Service.
2. OBJET
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités d’utilisation et de vente du Logiciel SaaS, ainsi que les droits et obligations des parties.
3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
3.1. Accès au Service
Le Client accède au Logiciel via une connexion internet et un identifiant fourni lors de la souscription. Le Fournisseur n’est pas responsable des interruptions dues à des problèmes de connectivité ou d’équipement utilisateur.
3.2. Matériel et logiciels nécessaires
Le Client est responsable de disposer de l’équipement et des logiciels nécessaires pour utiliser le Service, y compris un navigateur compatible.
3.3. Restrictions d’Utilisation
Le Client s’engage à :
– Ne pas tenter de modifier, décompiler ou désassembler le Logiciel.
– Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non conformes à la loi en vigueur.
– Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. SERVICES FOURNIS
Le Fournisseur s’engage à fournir :
– Un accès au Logiciel SaaS conforme aux spécifications décrites dans la documentation.
– Une assistance technique selon les modalités définies dans le contrat d’abonnement.
5. ABONNEMENT ET TARIFS
5.1. Modalités de Souscription
La souscription au Service s’effectue via une commande en ligne et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Le contrat prend effet dès la validation de la commande.
5.2. Tarification
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site internet du Fournisseur. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
5.3. Paiement
– Le paiement s’effectue par carte bancaire à la prise de commande et par prélèvement automatique sur la même carte bancaire jusqu’à résiliation par le Client.
– Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de [taux légal applicable] et peut entraîner la suspension de l’accès au Service.
5.4. Durée et Renouvellement
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, sauf résiliation par le Client.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Propriété du Logiciel
Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et à sa documentation.
6.2. Licence d’Utilisation
Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’Abonnement.
7. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
7.1. Protection des Données
Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7.2. Propriété des Données
Les Données du Client restent la propriété exclusive du Client. Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour leur traitement.
7.3. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’utilisation du Service.
8. DISPONIBILITÉ ET GARANTIE
8.1. Disponibilité
Le Fournisseur s’efforce de garantir une disponibilité du Service de 99 % sur une base annuelle, hors maintenance planifiée ou cas de force majeure.
8.2. Limitation de Garantie
Le Logiciel est fourni « en l’état ». Le Fournisseur exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation.
9. RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution du Service, dans la limite du montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des :
– Dommages indirects (perte de profit, de données, etc.).
– Problèmes dus à une mauvaise utilisation du Service par le Client.
10. RÉSILIATION
10.1. À l’initiative du Client
Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment, sous réserve du respect du préavis défini.
10.2. À l’initiative du Fournisseur
Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement ou de violation des CGUV.
10.3. Effet de la Résiliation
La résiliation entraîne la suppression des accès et des Données du Client après un délai de [nombre] jours.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, etc.).
12. MODIFICATIONS DES CGUV
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Les Clients seront informés par e-mail ou notification avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGUV sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Montpellier.
Pour toute question relative aux présentes CGUV, n’hésitez pas à nous contacter.