Pourquoi un mandat de vente ?
Toute agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat de vente pour commercialiser un bien immobilier conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il peut être sous la forme manuscrite ou électronique. Il doit être signé par tous les ayants droits (propriétaire(s)) avec la remise d’une copie pour chacune des parties signataires.
Forme simple non exclusive
La forme simple non exclusive permet également au(x) propriétaire(s) de vendre directement le bien immobilier s’il(s) trouve(nt) un acquéreur sans forcément passer par l’agent immobilier.
Le(s) propriétaire(s) (mandant(s)) peuvent mandater un ou plusieurs agents immobiliers de leur choix.
Forme semi-exclusive
La forme semi-exclusive permet au(x) propriétaire(s) d’avoir un unique agent immobilier pour commercialiser le bien immobilier mais de garder la possibilité de vendre directement à un acquéreur trouvé par ses soins.
Forme exclusive
La forme exclusive permet à l’agent immobilier d’être l’unique professionnel à pouvoir commercialiser le bien immobilier sans le concours du/des propriétaire(s) ou d’un autre professionnel.
L’agent immobilier à l’obligation de mentionner des actions concrètes de moyen mis en oeuvre dans l’exécution du mandat.
Pour les 3 formes :
Le mandat ne peut être à durée indéterminée, la durée est obligatoirement déterminée au terme de laquelle il prend automatiquement fin, avec une possibilité de reconduction tacite. Il peut y avoir une période minimum incompressible en dessous de laquelle il ne peut être résilié.
Les honoraires de l’agent immobilier ne sont dûs qu’à condition de conclure définitivement la vente par acte authentique notarié.
Il peut y avoir une délégation de vente entre professionnels avec l’accord express du/des mandant(s). Le mandataire initial peut confier la vente à un confrère dans les mêmes strictes conditions.