Pourquoi un mandat de recherche ?

Toute agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat de recherche dans le cadre d’une recherche spécifique pour des clients acquéreurs conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il peut être sous la forme manuscrite ou électronique. Il doit être signé par le mandant (acquéreur) avec la remise d’une copie pour chacune des parties signataires.

Forme simple non exclusive

La forme simple non exclusive permet également à l’acquéreur de rechercher directement un bien immobilier sans forcément passer par l’agent immobilier.

L’acquéreur peut mandater un ou plusieurs agents immobiliers de son choix.

Forme semi-exclusive

La forme semi-exclusive permet à l’acquéreur d’avoir un unique agent immobilier pour rechercher un bien immobilier mais de garder la possibilité de rechercher directement par ses soins.

Forme exclusive

La forme exclusive permet à l’agent immobilier d’être l’unique professionnel à pouvoir rechercher un bien immobilier sans le concours de l’acquéreur ou d’un autre professionnel.

L’agent immobilier à l’obligation de mentionner des actions concrètes de moyen mis en oeuvre dans l’exécution du mandat.

Pour les 3 formes :

Le mandat ne peut être à durée indéterminée, la durée est obligatoirement déterminée au terme de laquelle il prend automatiquement fin, avec une possibilité de reconduction tacite. Il peut y avoir une période minimum incompressible en dessous de laquelle il ne peut être résilié.

Les honoraires de l’agent immobilier ne sont dûs qu’à condition de conclure définitivement la vente par acte authentique notarié.

Il peut y avoir une délégation de recherche entre professionnels avec l’accord express du/des mandant(s). Le mandataire initial peut confier la recherche à un confrère dans les mêmes strictes conditions.